Introduction:
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) ont pour objet d’encadrer la relation contractuelle entre la société ROMAIN DUHAMEL EI (ci-après le Marchand) et toute personne souhaitant effectuer un achat (ci-après le Client) sur le site https://lechienascie.fr (ci-après “nom du Site Internet”).
En cas de question sur les CGV ou la Politique de Confidentialité, le Client peut contacter le service client à l’adresse électronique suivante : lcasentreprise59@gmail.com
1. Acceptation des CGV
En utilisant le site https://lechienascie.fr ou en effectuant une commande par son intermédiaire, le Client accepte d’être lié par les présentes CGV et la Politique de Confidentialité et ce, sans restrictions ni réserves.
Avant de pouvoir passer commande, le Client doit obligatoirement cocher la case “Je reconnais avoir lu et accepté les Conditions Générales de Vente et la Politique de Confidentialité”.
2. Autonomie
L’annulation d’une clause des CGV n'affectera pas la validité des CGV dans leur ensemble.
3. Modification des CGV
Le Marchand se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les modifications prenant, le cas échéant, effet dès leur publication sur le site https://lechienascie.fr . Les nouvelles CGV s’appliqueront pour toute nouvelle commande.
4. Propriété Intellectuelle
Le contenu du site https://lechienascie.fr (logos, textes, marques, images, vidéos) est la propriété intellectuelle du Marchand. Toute reproduction intégrale ou partielle est interdite sans l’autorisation expresse et préalable du Marchand.
5. Disponibilité des Produits
Toute commande sur https://lechienascie.fr est conditionnée à la disponibilité des produits. En cas d’indisponibilité après passation d’une commande, cette dernière sera annulée et le Client en sera averti sur l’adresse électronique renseignée lors de sa commande. Le Marchand se réserve la possibilité de retirer ses produits de https://lechienascie.fr ou d’en modifier toute information ou illustration à tout moment.
La description des produits sur https://lechienascie.fr ne constitue pas un document contractuel. La responsabilité du Marchand ne saurait donc pas être engagée en cas de différences n’affectant pas leurs caractéristiques essentielles.
6. Prix et frais de livraison
Les prix affichés sur https://lechienascie.fr sont indiqués en EUR € mais ne comprennent pas les frais de livraison. Les frais de livraison s’ajouteront ainsi au total dû par le Client, conformément à l’article 7.
Le Marchand se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Dans ce cas, les changements de prix s’appliqueront seulement aux commandes à venir et non aux commandes déjà en cours.
En cas d’erreur de prix, le Marchand se réserve le droit de le rectifier et informera le Client dès que possible par l’adresse électronique qu’il a fournie afin de lui proposer de passer la transaction au prix correct ou d’annuler la commande.
7. Frais et modalités de livraison
Sous réserve de disponibilité (voir article 5 ci-dessus), le Marchand s’engage à livrer la commande du Client dans les 30 jours à compter de la confirmation de la commande reçue sur l’adresse électronique fournie par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’état de ses produits et la conformité de sa commande lors de la livraison.
En cas de non-conformité, il appartient au Client de contacter le service client à l’adresse e-mail suivante : lcasentreprise59@gmail.com
Lorsqu’il passe sa commande, il appartient au Client de choisir la modalité de livraison de son choix parmi celles proposées sur le site https://lechienascie.fr. Les frais de livraison sont consultables sur les sites web des transporteurs.
8. Modalité de paiement
Les moyens de paiement disponibles sont ceux énumérés sur le site https://lechienascie.fr.
Le Marchand se réserve le droit de modifier cette liste à tout moment sans impacter les commandes en cours.
9. Formation du Contrat
En effectuant une commande sur le site https://lechienascie.fr, le Client garantit être âgé d’au moins 18 (dix-huit) ans et d’être légalement capable de contracter. Le Client certifie également ne pas acheter les produits vendus sur le site https://lechienascie.fr à des fins commerciales.
Pour passer une commande, le Client valide son panier et procède au paiement conformément à l’article 7 ci-dessus. Un contrat de vente n’est formé entre le Client et le Marchand qu’à réception par le Client d’un e-mail de confirmation de sa commande sur l’adresse électronique fournie par le Client.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude du contenu de sa commande avant de valider son panier et de procéder au paiement. Le Client peut modifier son panier avant de le valider et de procéder au paiement de sa commande.
Pour tout client professionnel, merci de contacter le Marchand à l'adresse suivante : lcasentreprise59@gmail.com
10. Refus de commande
Le Marchand se réserve le droit de refuser toute commande.
11. Transfert de propriété
Les produits commandés demeurent la propriété du Marchand jusqu’au paiement intégral de la commande et de la livraison au Client.
Le transfert des risques s’effectue dès le moment de la livraison de la commande au Client.
12. Garantie légale
En cas de non-conformité de la commande au moment de la livraison, le Marchand respecte ses obligations en matière de garantie légale. Le Client agissant en tant que consommateur peut contacter le service client conformément à l’article 7 ci-dessus Le Client doit exercer sa garantie légale dans les 24 mois à compter de la livraison de la commande. Il est libre de réclamer au service client le remplacement de la commande non conforme ou le renvoi de la commande et le remboursement du prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit en informer explicitement le Marchand et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
Pour plus de détails concernant les modalités de retour, le Client est invité à consulter le site suivant : https://lechienascie.fr content/1-Livraison-Retour
13. Défauts cachés
Le Client peut contacter le service client conformément à l’article 11 ci-dessus si, au moment de la livraison, des défauts constatés dans sa commande rendent les produits impropres à leur utilisation. Le Client peut alors demander une réduction de prix au service client ou renvoyer sa commande afin de se faire rembourser le prix des produits défectueux. En cas de retour, le Client doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
Pour plus de détails concernant les modalités de retour, le Client est invité à consulter le site suivant : https://lechienascie.fr content/1-Livraison-Retour
14. Droit de rétractation
En application de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, le Client agissant en tant que consommateur peut se rétracter sans motif dans les quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande.
Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Si le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, le délai de rétractation est prorogé au jour ouvré suivant.
Toutefois, en vertu de l’article L. 221-28 du Code de la consommation :
Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats :
« 1° De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et, si le contrat soumet le consommateur à une obligation de payer, dont l'exécution a commencé avec son accord préalable et exprès et avec la reconnaissance par lui de la perte de son droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée par le professionnel ;
2° De fourniture de biens ou de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation ;
3° De fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
4° De fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5° De fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;
6° De fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ».
En cas de rétractation, le Client recevra le remboursement de sa commande, excluant les éventuels frais de livraison pour le retour, par le même mode de paiement utilisé par le Client pour l’achat des produits et ce, dans les conditions prévues à l’article 13 ci-dessous. Ce remboursement ne comportera pas les éventuels frais de retours.
15. Exercice du droit de rétractation
Afin d’exercer son droit de rétraction, le Client agissant en tant que consommateur doit informer explicitement le Marchand de sa rétractation et renvoyer la totalité de sa commande, dans son état d’origine et dans son emballage d’origine non endommagé, avec tous les accessoires livrés.
Pour plus de détails concernant les modalités de retour, le Client est invité à consulter le site suivant : https://lechienascie.fr content/1-Livraison-Retour
16. Force Majeure
Le Marchand ne peut être tenu responsable de l’inexécution ou de retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles au titre de la vente de produits achetés sur le site https://lechienascie.fr en cas de survenance d’un fait indépendant de sa volonté, d’un cas de force majeure ou d’un fait d’un tiers extérieur à la volonté du Marchand.
Il est convenu que peuvent constituer notamment des cas de force majeure : les modifications législatives et réglementaires, les incendies, les tempêtes, les inondations, les grèves internes ou externes au marchand, la maladie, les surtensions et chocs électriques, les pannes des systèmes de refroidissement et des matériels informatiques, les blocages et ralentissements des réseaux de communications électroniques, les virus et piratages informatiques et plus généralement tout fait imprévisible et extérieur à la volonté du Marchand.
17. Données personnelles
La politique de données personnelles du Marchand est exposée dans la Politique de confidentialité : https://lechienascie.fr content/6-politique-de-protection-des-donnees-personnelles.
18. Règlement amiable des litiges
L’article L. 612-1 du Code de la consommation dispose que « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. ».
Au niveau européen, la Commission Européenne met à votre disposition une plateforme de résolution en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage
Sont visés les litiges portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fourniture de services, opposant un consommateur à un professionnel.
19. Loi et juridiction
Tout litige en lien avec les contrats de vente de produits achetés sur le site https://lechienascie.fr sera soumis à la compétence des juridictions et lois Française régissant lesdits contrats de vente (Tribunal de commerce de Lille Métropole).
20. Informations sur le Marchand
Informations légales sur la société:
- Dénomination sociale: ROMAIN DUHAMEL (EI)
- RCS: 933657934 Lille
- Numéro de TVA: NON SOUMIS A LA TVA
- Contact: lcasentreprise59@gmail.com
Assurance Responsabilité Civile professionnelle souscrite auprès de la MAAF, agissant en tant qu'assureur sur le territoire français.
- MAAF Assurances S.A.
- Siège social : Chaban 79180 Chauray
- Adresse postale : Chauray - 79036 NIORT Cedex 09
21. Litige - Médiation de la consommation
En cas de litige entre le Client et le Marchand, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable. Le Client adressera une réclamation écrite auprès du professionnel à l'adresse mail suivante : lcasentreprise59@gmail.com
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.612-2 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
Société Médiation Professionnelle
Site internet: http://www.mediateur-consommation-smp.fr
Adresse postale: Alteritae 5 rue Salvaing 12000 Rodez